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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | July 2015
An article by our Antitrust and Competition team has been published in the International Law Office (ILO) competition newsletter.
This article comments on the Competition and Markets Authority (CMA) response to a super-complaint submitted by consumer body Which? on 21 April 2015 concerning UK grocery pricing practices.
A copy of the article, which was published on 30 July 2015, can be accessed below, provided with the kind permission of the publishers, International Law Office.
CMA responds to Which? super-complaint on grocery sector pricing practices
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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